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Marchés publics : qui sont les acheteurs ?
Réforme des marchés publics - 07 août 2015
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le code des marchés publics définit l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux comme des acheteurs publics. Il fixe aussi les règles applicables aux contrats que ces entités concluent avec leurs fournisseurs pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Cependant, un autre type de personnes publiques peut passer des marchés sans être soumis à ce code, il s'agit des organismes régis par l'ordonnance de 2005.
Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
Pouvoirs adjudicateurs (PA)
Les pouvoirs adjudicateurs sont listés dans le code des marchés publics. Il s'agit :
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les ministères et les administrations de l'État,
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les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales (DDI)...,
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les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, parcs nationaux, musées nationaux...,
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les autorités administratives indépendantes (AAI),
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les collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
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les établissements publics locaux, à caractère administratif ou industriel et commercial : centre communal d'action sociale (CCAS), collèges, lycées.
Ils sont soumis à la première partie du code des marchés publics (articles 1 exposant er à 133).
Entités adjudicatrices (EA)
Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d'opérateur de réseaux, par exemple un service public de transport, de distribution d'électricité, de gaz, etc.
Elles sont soumises à la deuxième partie du code des marchés publics (articles 134 à 175).
Attention : lorsqu'une personne privée (société ou association par exemple) reçoit mandat d'une personne publique pour agir en son nom et pour son compte, elle est soumise aux mêmes règles qu'elle.
Personnes morales soumises à l'ordonnance de 2005
Certains marchés sont régis, non pas par le code des marchés publics, mais par l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
Cette réglementation s'applique aux organismes ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, de droit privé ou de droit public, qui ont une mission d'intérêt général. Ces organismes peuvent être financés sur des fonds publics ou alors, leur gestion est soumise au contrôle d'une personne publique qui doit, quant à elle, appliquer le code des marchés publics.
Il s'agit notamment de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, de l'Imprimerie nationale, de Pôle emploi ou encore des offices publics de l'habitat.
Les documents de consultation précisent la réglementation applicable.
Ces organismes sont aussi des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices au regard du droit européen.
Personnes publiques qui achètent ensemble
Il est possible que plusieurs personnes publiques achètent ensemble et chargent l'une d'elles, voire un tiers, de réaliser la procédure.
L'intérêt de cette démarche tient surtout à la mutualisation des achats et à la réalisation d'économies d'échelle mais aussi à la simplification administrative que cela peut représenter.
Groupements de commandes
Pour répondre à leurs besoins propres ou commun, un ensemble de pouvoirs adjudicateurs peut se former pour mettre en œuvre des procédures de passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Pour être valable, le groupement de commandes doit avoir fait l'objet d'une convention préalable entre ses membres. La convention fixe les modalités de fonctionnement et désigne celui des membres qui coordonnera la procédure.
Centrales d'achats
Ce sont des personnes publiques, soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005, qui achètent des fournitures ou des services et passent des marchés de travaux destinés à d'autres personnes publiques.
Coordination entre services
La coordination est possible entre des services qui, au sein du même pouvoir adjudicateur, disposent d'un budget propre.
L'État représente un seul pouvoir adjudicateur, ce qui permet, par exemple, à plusieurs ministères de coordonner un marché. Dans ce cas, un service centralisateur est désigné et celui-ci passe le marché.
Les autres services peuvent alors soit émettre des bons de commande sur ce marché, soit passer leur propre marché sur la base d'un Contrat qui permet à une personne publique de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d'un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit à la survenance d'un besoin. (professionnels).
Références
Code des marchés publics : article 2
- Entités soumises au code des marchés publics
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